Alors pour ce qui est du secret médical, si un médecin du service public ne respecte pas ce secret, les conséquences peuvent être administratives car il fait partie d'un hôpital public, pénales car la violation du secret est un délit, déontologiques car c'est une violation du code de déontologie et civiles s'il y a un préjudice direct vers la victime. Donc oui il risque gros ^^eloizu a écrit :Merci Dark-DJ pour ta réponse mais dans le cours il est aussi écrit que la violation du secret professionnel relève du droit civil (Faute contre l'humanisme). Donc je suis un peu perdue.
Si un médecin ne respecte pas le secret professionnel, il se passe quoi ? Procès civil (ou procès administratif si hôpital public ?) ou procès pénal ou les deux
Ce que le prof entend par là c'est que quand tu vas à l'hôpital tu ne sais pas sur quel médecin tu vas tomber, tu ne choisis pas le médecin alors que quand tu prends un rdv en libéral tu sais quel médecin tu vas avoir. C'est pour ça qu'à l'hôpital public il ne peut pas se former de contrat de soins.elol a écrit :
Et sinon, est-ce que quelqu'un sait ce que le prof entend par "pas de contrat de soins à l'hôpital public", dans la partie administrative ?
Merci !
L'arrêt Mercier date de 1936, depuis cette date on considère qu'il se forme entre le médecin et son patient un contrat qui engage le médecin non pas à guérir son patient mais à lui donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Ce contrat est le fondement de l'obligation de moyens, donc il peut être impliqué dans la voie civile.batata a écrit :Coucou
je m'y retrouve plus en ce qui concerne l'arrêt Mercier et la loi Kouchner quoi est quoi ? (je sais même pas si je parle français ou pas ahah ^^)
Si quelqu'un pourrait m'éclairer
Merciii
Mais, si un médecin hospitalier viole le secret médical, il est pas censé être le seul responsable de ses infractions pénales ? Du coup, l'hôpital ne prendrais rien mais le médecin pourrait toujours se faire attaquer civilement, pénalement et déontologiquement ?vikita a écrit :Coucou!!
les conséquences peuvent être administratives car il fait partie d'un hôpital public
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