2017 QCM 10 item A

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Paulinelfs
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2017 QCM 10 item A

Message par Paulinelfs »

Salut !
Je ne comprends pas pourquoi l'item A (Un pourvoi en cassation est une voie de recours utilisable contre des décisions rendues en dernier ressort ) est faux... Comme ce n'est pas écrit exactement comme ça dans le cours j'ai fait mes recherches et il semble que l'item soit vrai...
Sur le site suivant (https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/7 ... er-ressort) il disent bien qu'un pourvoi en cassation est possible contre une décision en dernier ressort ( "Lorsque le jugement est rendu en dernier ressort, la seule voie de recours possible est le pourvoi en cassation").
ClemP
Messages : 307
Enregistré le : 17 décembre 2019, 21:17

Re: 2017 QCM 10 item A

Message par ClemP »

Salut,
Je pense que c'est une voie de recours utilisable contre les décisions rendues en deuxième ressort (Cour d'Appel) car le dernier ressort ce sont les décisions rendues par la Cour de cassation.
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