2019 Q5 item C

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Lounes.dah
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2019 Q5 item C

Message par Lounes.dah »

Bonsoir, une cour d'appel peut être administrative ce qui invalide l'item non ?
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ClemP
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Re: 2019 Q5 item C

Message par ClemP »

Non parce que c'est bien précisé dans le cours Cour administrative d'appel et on voit dans le schéma du poly que la Cour d'Appel st une juridiction judiciaire et que pour le droit public on parle de Cour administrative. Donc cet item est bien juste.
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Lounes.dah
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Re: 2019 Q5 item C

Message par Lounes.dah »

Merci !
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