2019 Q8 ITEM C P.336

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margot
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2019 Q8 ITEM C P.336

Message par margot »

L'item C dit "la cour d'assises est compétente pour juger les délits et les crimes" et la correction met faux pourtant dans le cours, les délits avec une peine encourue de plus de 10 ans ne peuvent pas etre jugés par le Trib. correctionnel donc ils sont censés etre jugé par la cour d'Assises non ?
margot
ClemP
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Re: 2019 Q8 ITEM C P.336

Message par ClemP »

Dans le cours il est marqué que ce sont les infractions où la peine encourue est supérieure à 10 ans de prison et les crimes qui sont jugés. Mais en vérifiant tu as raison la cour d’assises est compétente pour juger les délits.
L’item c est bien juste. Merci d’avoir signalé l’erreur !
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MrKorbur
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Re: 2019 Q8 ITEM C P.336

Message par MrKorbur »

Erratum consigné, merci à vous :connard:
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