Bonjour !
Je suis tombé sur le qcm suivant : si un médecin commet une infraction du code de la santé publique, les conseils départementaux peuvent se saisir de la chambre disciplinaire de 1re instance; La correction disait qu'il était faux car ça aurait dû être le code de la santé publique, mais la voie disciplinaire peut être utilisée en cas d'infractions aussi non ?
Edit : je suis tombée aussi sur une correction qui dit qu'en voie civile, on ne peux pas voir la mise en eu d'une indemnisation nationale, quelqu'un pourrait-il m'expliquer cette phrase svp ? :s
Merci d'avance ^^