Pour les questions portant sur le cours sur les Règles déontologiques et les responsabilités professionnelles
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Exemple: "Paternalisme et Conséquencialisme" est bien plus préférable que "Ethique"
Bonjour,
Juste pour m'assurer : la responsabilité pénale d'un médecin peut être engagé en l'absence de faute mais pas la civile? Et dans quel cas c'est au patient d'apporter la preuve du dommage?
Bonsoir,
* En fait s'il n'y a pas de faute, aucune responsabilité du médecin sera engagée ! En effet, si le médecin n'a pas fait de faute:
- Celui-ci ne va pas aller en prison ^^' (--> Pas de responsabilité pénale)
- Celui-ci (ou plutôt son assureur) ne va pas payer de dommages-intérêts (--> Pas de responsabilité civile)
Par contre, en cas d'absence de faute, l'assureur du médecin ne paye pas, mais cela ne signifie pas que la patient lésé ne reçoit rien ! Il peut recevoir une somme d'argent au titre de la solidarité nationale, payée par l'ONIAM.
* La charge de la preuve revient au patient (en gros c'est lui qui doit prouver et pas le médecin). Le patient doit prouver que le médecin a bien commis une faute, en fournissant une preuve du dommage, de la faute du médecin, et d'un lien de causalité direct et certain. Ce n'est qu'à ce titre que la responsabilité civile du médecin peut être engagée (car pas de preuve de faute --> pas de faute --> pas de responsabilité civile du médecin).
ATTENTION, le seul et unique cas où la charge de la preuve revient au médecin, c'est lorsque le patient l'accuse de défaut d'information. Dans ce cas (et seulement dans celui-ci), c'est le médecin qui doit prouver que toutes les infos ont bien été données au patient (--> c'est le reversement de la charge de la preuve)
DFASM3 (aka D4 médecine) Elu étudiant facultaire 2019-2021 Vice-Président en charge de la Représentation et des Études médicales 2020-2021
CM Forum et Tuteur (2019-2020)