Salut je comprend pas le "procédure écrite et contradictoire"? est ce qu'on peut m'éclairer?
surtout pour le "écrite"ça veut dire que c'est pas dans la vraie vie mais comme pour la juridiction administrative de 1ere instance par écrit?
Message par MinorantDéter »
Message par MinorantDéter »
Retourner vers « 5) Règles déontologiques et responsabilités professionnelles »
Nous sommes le 25 avril 2024, 14:11
Heures au format UTC+02:00Thème original par MannixMD
Modifié par la Team Info pour C2SU
Développé par phpBB™
Traduit par phpBB-fr.com