"Faute détachable du service"

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Mathilde Cournon
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"Faute détachable du service"

Message par Mathilde Cournon »

Bonjour,
J'aurais besoin d'une clarification sur la différence entre les fautes couvertes par la responsabilité de l’hôpital et celles jugées comme détachables du service et donc mettent en jeu la responsabilité civile du médecin. Je ne sais jamais faire la différence face à un cas concret pour savoir si la faute est jugée détachable du service ou non, comment savoir? Par exemple une faute causée par l'imprudence est corrigée comme couverte par l'assurance de l'hôpital pourtant elle fait bien partie des fautes pouvant inculper le médecin dans le pénal donc je suis totalement perdu. Merci par avance
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MrKorbur
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Enregistré le : 19 septembre 2018, 16:15
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Re: "Faute détachable du service"

Message par MrKorbur »

Il ne faut pas oublier que tu as quatre types de sanctions:
- Civile/Administrative
- Pénale
- Disciplinaire

Dans une faute détachable au service (comme être ivre), la responsabilité civile est engagée au lieu de la responsabilité administrative.
MAIS tu as encore deux autres sanctions possibles: pénale et disciplinaire...

Pour une faute, tu peux donc avoir dans le pire des cas soit la triade sanctions pénale+disciplinaire+civile, soit pénale+disciplinaire+administrative
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Et bien sûr, toujours disponible à vos MP
Histidilde
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Re: "Faute détachable du service"

Message par Histidilde »

Mais, concrètement, c’est quoi une faute détachable du service ? (Hors exemple de l’alcoolisation)
Pcq si les fautes reconnues en droit administrative sont : non respect de l’humanisme/non-respect des bonnes pratiques/ non-respect obligation de moyens. Et en droit civil : faute contre l’humanisme (secret pro/default d’info/default consentement/non assistance à personne en péril) / faute de technique médicale / faute d’imprudence.

La violation du secret pro ou du non-consentement n’est pas considéré comme détachable du service ?! Je veux dire, si je décide en travaillant dans un hôpital public de couper un membre à un patient, je vois pas pourquoi l’hôpital aurait à me couvrir...
ClemP
Messages : 307
Enregistré le : 17 décembre 2019, 21:17

Re: "Faute détachable du service"

Message par ClemP »

"C’est une faute d’une gravité exceptionnelle et qui, de fait, ne peut raisonnablement être rattachée au fonctionnement du service."
Ont été qualifiées de fautes détachables :
Le fait d’abandonner une parturiente en plein accouchement en raison d’un incendie provoqué par un flacon d’éther laissé tomber par la sage-femme. Cette dernière ainsi que l’obstétricien s’étaient enfuis en laissant la patiente brûler sur son lit. Finalement sauvée par un infirmier et son mari, l’accouchement put être mené à son terme mais, la parturiente décéda quelques heures plus tard des suites de ses brûlures.
Le fait, pour un chirurgien chef de service, d’avoir pratiqué par erreur une néphrectomie à droite plutôt qu’à gauche, à défaut d’avoir apporté le dossier du patient et ses radios en salle d’opération, pour une relecture préalable avant d’opérer.
Le fait, pour un médecin urgentiste, d’avoir divulgué à sa famille des informations sur le décès par suicide d’une patiente, rompant ainsi le secret professionnel. Ses révélations avaient été suivies d’indiscrétions commises par sa fille et donné lieu à des rumeurs sur les circonstances de la mort, puis à une enquête et enfin à une exhumation.
Le fait, pour un gynécologue de garde, appelé par la sage-femme à la suite de la constatation d’importants saignements d’une parturiente, de terminer son déjeuner et de passer à la banque avant de se rendre au chevet de la patiente.

Voilà quelques exemples concrets que j'ai trouvé sur internet après je pense que dans les énoncés tu pourras facilement identifier si c'est une faute détachable du service car cela parait bizarre.
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