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Loi de 2011

Posté : 01 avril 2020, 18:50
par 28610835
Bonjour,
Je ne comprends pas bien la phrase "il y a suppression de l'agrément individuel devenu agrément de service"

Mercii

Re: Loi de 2011

Posté : 01 avril 2020, 21:13
par ClemP
Bonjour,
Avant l'agrément qui autorise à pratiquer la PMA était individuel (pour une équipe en particulier) alors que l'habilitation est maintenant pour un service (cela veut dire que plusieurs équipes peuvent avoir l'agrément dans un même service).

Re: Loi de 2011

Posté : 01 avril 2020, 21:24
par 28610835
Ok mercii