Bonjour,
lorsque le professeur évoque les tribunaux correctionnels pour mineurs, il explique que ce genre de tribunal sont sollicités lorsque
1) les délits sont commis par des mineurs de 16/17 ans en état de récidive
2) délits pour lesquels la peine encourue est d'au moins 3 ans
la deuxième conditions s'applique t-elle a tous les mineurs ou seulement les 16/17 ?
Je me pose cette question car dans l'annale NOUMEA2016 Q21 et même dans le cours, les crimes pour les - de 16 ans c'est dans un tribunal pour enfants donc j'ai par déduction exclue les - de 16 de la deuxième condition cité par le prof
voila merci d'avance pour votre réponse <3
