Conditions PMA

Pour les questions portant sur le cours d'Introduction générale au droit et sur l'Organisation de la justice
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Julae
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Conditions PMA

Message par Julae »

Hello,

J'aimerais juste m'assurer d'un point que je trouve un peu confus :

Voila la correction d'un QCM de la banque de QCM
"Selon la loi de bioéthique de 2011: pas de délai minimum de vie commune, pas besoin de preuve de vie commune" et donc pas besoin non plus de preuve de mariage.

Mais parallèlement une demande de divorce annule la procédure, c'est à dire qu'un couple peut faire appel à la PMA en vivant chacun de son côté, sans aucune trace légale d'engagement, mais un couple marié qui se sépare ne pourrait pas mener à terme la procédure (non pas que ce soit necessairement une bonne idée de faire un enfant en se séparant mais sur le principe).

C'est bien ça ou j'ai mal compris un truc ?

Merci
ClemP
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Re: Conditions PMA

Message par ClemP »

Salut !
Alors ce n’est pas précisé dans le cours qu’il ne faut pas apporter de preuve de vie commune donc je pense que c’est difficile de faire ce que tu dis après je pense qu’il y a toujours des gens qui y arrivent mais il faut passer des entretiens etc donc limite le risque retiens qu’il ne faut pas de délai minimum de vie commune et qu’il ne faut pas forcément être marié
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Julae
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Re: Conditions PMA

Message par Julae »

Merci ;)

de toutes façon je pense pas que ça chipotera la dessus au concours, c'était plus de la curiosité :D
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