La cour d'appel

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MinorantDéter
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La cour d'appel

Message par MinorantDéter »

Salut juste pour savoir, la cour d'appel et les chambres correctionnelles de la cour d'appel ne se rattache pas à un tribunal judiciaire, c'est ça?
elle sont libre si j'ai bien compris? :lol:
ty
Sasageyo ! Sasageyo ! Shinzou wo sasageyo !
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MrKorbur
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Re: La cour d'appel

Message par MrKorbur »

Alors, les chambres correctionnelles d'appel ne se rattachent pas spécifiquement à un seul type de tribunal judiciaire...
On peut en effet saisir les chambres correctionnelles de la cour d'Appel après appel au niveau du Tribunal de police OU du Tribunal correctionnel
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MinorantDéter
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Re: La cour d'appel

Message par MinorantDéter »

J'ai saisi thank you
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