Formation de la règle de droit

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28610835
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Formation de la règle de droit

Message par 28610835 »

Bonsoir,
Il est marqué dans le poly que la procédure législative comprend 3 étapes principales (dépot, examen, promulgation). Mais dans certains items il est dit que la règle de droit est produite en 5 étapes. Qui a raison? Quelles sont les 2 étapes manquantes?
Merci.
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MrKorbur
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Re: Formation de la règle de droit

Message par MrKorbur »

Effectivement, il n'existe que trois étapes principales ^^'
N'hésites pas à signaler les items qui te paraissent aberrants...
DFASM3 (aka D4 médecine)
Elu étudiant facultaire 2019-2021
Vice-Président en charge de la Représentation et des Études médicales 2020-2021
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