Bonjour,
Je ne comprend pas pourquoi la cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire.
Mercii
Message par clemtarlescrot »
C'est vrai que c'est BizarreHayet a écrit :Bonjour,
Je ne comprend pas pourquoi la cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire.
Mercii
Nous sommes le 28 avril 2024, 16:12
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