faute quasi délictuelle

[zohra]

Bonsoir, je pourrais avoir un exemple de faute quasi délictuelle svp ?
Merciiii

[Arty]

Yo

C'est en général quand un contrat de soin n'a pas pu être formulé : en cas d'urgence, si le malade n'est pas en état pour donner son consentement, dans la médecine de contrôle

[zohra]

Merci !