droit administratif/fiscal

[zohra]

Bonjour,
Dans le sujet 8 il y a une petite ambiguïté concernant l'impôt. Il est dit " Vous contestez votre feuille d'impôt, vous écrivez au Trésor Public, vous devrez alors invoquer le droit administratif" et la réponse est bonne sous prétexte qu'il s'agisse d'une condamnation d'ordre publique. Cependant cela relève de l'impôt.. Pourquoi ne faut-il pas invoquer le droit fiscal ?

[Mrs Val]

Hello !

- Le juge administratif est compétent en matière d’impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, foncière ou taxe professionnelle.

- Le juge judiciaire est compétent en matière de successions, divorces, donations, ventes, …

(aussi impot sur la solidarité/droit des timbres mais on va jamais vous demander ça)


De façon générale le droit fiscal qui concerne uniquement l'état = administratif et le droit fiscal qui concerne des particuliers/des entreprises entre eux = judiciaire.

[zohra]

D'accooord je vois ! Merci pour ta réponse
Donc ici, si je reprends tes defs, ça concerne un particulier et l'Etat donc c'est administratif