def autorité publique et curatelle et tutelle

[Aruu]

bonjour,
j'ai fait des QCM dont un qui me pose pb : La règle de droit est édictée par le Procureur de la République. C'est faux car elle est édictée par l'autorité publique. Je comprends mais je veux savoir qui est "l'autorité publique " svp ?

J'ai une deuxième question concernant le droit des patients il y a la loi de 2007 qui porte sur la réforme de la protection juridique des majeurs ( réforme de la tutelle et de la curatelle ). Je ne comprends pas très bien de quoi il s'agit la tutelle et la curatelle et qu'est ce que ça a avoir avec le droit des patients. J'ai rencontré également ces termes dans les principales dérogations permises au secret professionnel : Ouverture d'un régime de protection des incapables majeurs : Tutelle curatelle et sauvegarde de la justice... Je ne comprends pas trop.

Si qqn pouvait m'aider ce serait toop merci !!!

[Ineskhl]

Hey ! Alors la tutelle et la curatelle sont des régimes spéciaux qu'on accordent à des personnes majeures qui sont jugées dans l'incapacité de s'occuper d'elles-même, de leur biens, de leurs finances... Pour faire simple et sans entrer dans les détails, on va désigner un tuteur, un responsable légal qui va s'occuper de certaines choses à la place de la personne jugée inapte (par exemples des actes administratifs, passer certains contrats etc...)... un peu comme des parents s'occuperai de leurs enfants mineurs. Donc certaines décisions, certains actes sont passés par le tuteur et non pas par la personne sous tutelle et CE même concernant les décisions relatives à sa santé, LA consultation de son dossier médicale etc..

[Aruu]

ok parfait merci bcpppp