Bonjour!
Je voulais demandé s'il fallait apprendre le numéro des articles et leur énoncé? Par exemple dans le droit des patients, quand on parle de leurs sources etc, il mentionne le code pénal avec : article 226-13 puis :" la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état (...)"
Mercii pour la réponse!
