Droit

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Message par Sabine » 12 Janvier 2019, 09:40

Salut, alors moi c’est juste un soucis de vocabulaire, est ce la même chose de parler de juridiction d’appel ou de cour d’appel ?
Psk parmi les procédures de la cour de cassation il est dit que lors d’un arrêt de cassation les parties sont renvoyés devant une juridiction d’appel ( de même nature + même degré ) et lors d’un NOUVEL arrêt de cassation, l’affaire est renvoyé devant une autre COUR d’appel.
Voilà :/
Sabine
 
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