Je ne comprends pas bien le terme "dévolutif"!
Je sais qu'une cour d'Appel va réexaminer une seconde fois les affaires elle juge don les faits
Alors pourquoi il y'a écrit "va statuer en faits et en droit"?
Je ne comprenais pas trop cette expression ("juger en faits et en droits"), jusqu'à ce que riri, une étudiante en droit, nous l'explique. En fait, la Cour d'Appel re-juge une affaire, elle juge donc de la même manière qu'une juridiction du premier degré :
- elle juge en faits : elle dit qui a raison / qui a tort, qui est coupable ou non, etc => En gros, elle dit s'il existe une injustice à réparer dans cette affaire.
- elle juge en droits : elle statue sur le montant des indemnités, le montant d'une amende, elle décide de la durée d'une peine de prison, etc => En gros, elle dit comment la loi peut s'appliquer dans ce cas là. (Tu sais, dans les textes de loi, tu as souvent : "tel délit peut entraîner une amende jusqu'à X euros, et une peine de prison allant jusqu'à X mois" ; quand une juridiction juge en droits, elle fixe la sanction en fonction de l'affaire)
Et "dévolutif" signifie que la responsabilité du jugement est donnée à un juge supérieur.
J'espère que j'ai répondu à ta question, n'hésite pas à redemander autrement !
Vieille. Ex-RM Droit, Ex-Co-RM Anatomie (dans ma jeunesse...)
