Passage devant Conseil Constitutionnel

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Miss Doctor Who
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Passage devant Conseil Constitutionnel

Message par Miss Doctor Who »

Bonjour !
Lors de la création d'une loi, le passage devant le Conseil Constitutionnel n'est pas obligatoire ?
Merci d'avance d'une éventuelle réponse ! :D
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Sim
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Re: Passage devant Conseil Constitutionnel

Message par Sim »

Miss Doctor Who a écrit :Bonjour !
Lors de la création d'une loi, le passage devant le Conseil Constitutionnel n'est pas obligatoire ?
Merci d'avance d'une éventuelle réponse ! :D
Non c'est marqué texto dans les diapos :roll:
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Le reste -> Éventuellement
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Miss Doctor Who
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Re: Passage devant Conseil Constitutionnel

Message par Miss Doctor Who »

C'est bien ce que je pensais, merci ! :D
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