Concours Blanc Général (02/05/13) - Questions et Errata

[Minie]

Bonjour !

Ca ne peut pas concerner toutes les fautes,
la voie civile concerne les médecins non salariés d'un hôpital public, donc si tu prends le type de faute que peux faire un médecin libéral par exemple, il est logique qu'un médecin salarié d'un hôpital public qui fasse les mêmes fautes soit jugé aussi mais selon la voie administrative.
Si tu prends le cas de l'insuffisance du service public, ça ne sera pas une faute au regard de la voie civile par contre.

J'espère que tu vois la nuance et que je me suis pas trop mal exprimée

[zouzou]

En gros à part les insuffisances du service public, un médecin salarié est poursuivi en voie administrative de la même façon qu'un médecin non salarié serait poursuivi en voie civile. C'est bien ça ?

[Minie]

Selon moi oui c'est ce que je disais

[zouzou]

Ok merci !! Peut être que Lisou va venir confirmer ^^

[Lisou]

Pardon zouzou, j'avais loupé ton edit !! Heureusement que minines est passée par là !

Ceci dit, je ne confirme pas tout à fait.


Lorsque la responsabilité administrative est mise en jeu, il s'agit de la responsabilité de l'établissement : le médecin n'est pas du tout mis en cause. En fait, si un médecin salarié d'un hôpital public se trompe, on considère cela comme une faute du service public. C'est donc le service public qui est mis en cause. Sauf en cas d'infractions pénales et de fautes personnelles inexcusables de la part du médecin. ^^

Les fautes d'exercice médical correspondent à des erreurs de diagnostic ou de traitement... J'ai supposé (il me semble que c'est moi qui ai rajouté cette correction) que ces fautes relevaient également de la responsabilité civile, même si ce n'est pas écrit texto dans votre cours. Il ne s'agit pas d'une faute de gestion de l'établissement, mais d'une erreur personnelle d'un médecin... Donc si ce médecin exerçait dans le privé, on peut supposer qu'il serait responsable civilement.

[zouzou]

Ah d'accord c'était ça le sens de la correction ! ^^ Merci Lisou pour ta réponse !

[pauvrep1]

Bonjour, je ne sais pas comment réagir fasse à des items comme le QCM 14 concernant le caractère obligatoire ou facultatif des déclarations. A cause de la loi kouchner qui n'oblige plus aucune déclaration, bien sûr avec le risque de non assistance en danger. Du coup vous ne pensez pas qu'il faut considérer que la déclaration des alcooliqes dangereux est maintenant facultative par exemple?
en tous cas merci pour la qualité des sujets de ce semestre

[Minie]

Bonjour !
Il faut que tu te base sur le plan du cours de ton cours du poly, les démarcations y sont très claires et ça sera ta base pour répondre à ce genre de qcm.

[Lisou]

La loi Kouchner ne rend plus obligatoire les cas de déclaration de sévices, etc. Mais ce qui est écrit comme obligatoire dans le cours, est toujours obligatoire aujourd'hui.

De plus, la déclaration des alcooliques dangereux se fait auprès des autorités sanitaires, et non des autorités judiciaires. Or, les déclarations rendues facultatives par la loi Kouchner sont des déclarations qui renseignent les autorités judiciaires.

[Hibou32]

Bonjour, merci pour le sujet !

J'ai quelques questions : Pour l'item : 15 A , dans ce genre de questions , il ne faut pas que les TROIS conditions soient réunis , ou il faut simplement qu'une de ces conditions soit la pour alors considéré le fait comme secret ?
Pour la 3A , concernant la definition du droit administratif , je ne comprends pas vraiment la différence avec le droit pénal.. Etat , société .. n'est ce pas "un peu" équivalent ? Une société vit dans un Etat (c'est un peu bête je sais)

J'ai une autre question concernant le chap sur le secret Je trouve que le cas d'une personne qui a le SIDA est ambiguë, doit on faire une révélation obligatoire, ou, comme dit un peu plus loin, c'est seulement au malade d'en informer qui il veut ? Les deux sont énoncés ...


Une dernière pour la route .. Pouvez vous m'expliquer une situation concrète ou l'Etat passe un contrat avec des personnes privés ? merci beaucoup