Les fautes techniques comprennent le non-respect des données acquises de la science et concernent la voie de responsabilité civile, or ce n'est pas le cas ici.Nat'-4 a écrit : QCM 8) E) pourquoi la E est fausse : "le médecin a commis une faute technique"?
Ah D'accord ! je penses que tu as raison ! Merci beaucoup many !many a écrit :Coucou
Les fautes techniques comprennent le non-respect des données acquises de la science et concernent la voie de responsabilité civile, or ce n'est pas le cas ici.Nat'-4 a écrit : QCM 8) E) pourquoi la E est fausse : "le médecin a commis une faute technique"?
Dans cet exemple, le médecin devra répondre, durant le procès, à un refus de déplacement (non-assistance à personne en danger), qui est une infraction pénale intentionnelle, par conséquent punie par la voie pénale.
A confirmer
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