Bonjour !
Qu'appelle-t-on une règle de droit d'application générale en opposition à une règle de droit d'application ciblée ?
Merci d'avance d'une éventuelle réponse avec, si possible, un exemple svp
Message par Miss Doctor Who »
Message par Miss Doctor Who »
Retourner vers « Droit et santé »
Nous sommes le 25 avril 2024, 09:58
Heures au format UTC+02:00Thème original par MannixMD
Modifié par la Team Info pour C2SU
Développé par phpBB™
Traduit par phpBB-fr.com