[Bases du droit] règle de droit d'application générale

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Miss Doctor Who
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[Bases du droit] règle de droit d'application générale

Message par Miss Doctor Who »

Bonjour !
Qu'appelle-t-on une règle de droit d'application générale en opposition à une règle de droit d'application ciblée ?
Merci d'avance d'une éventuelle réponse avec, si possible, un exemple svp :D
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Lisou
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Re: [Bases du droit] règle de droit d'application générale

Message par Lisou »

Une règle de droit est générale, c'est à dire qu'elle s'impose à tous.
Mais tout le monde n'est pas concerné par toutes les lois. Prends le Droit du travail. Certaines lois s'imposent aux chefs d'entreprise. Mais tout le monde n'est pas chef d'entreprise ! Par conséquent, le champ d'application de cette loi est ciblé sur les chefs d'entreprise.

Tu comprends mieux ?
Vieille.
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Miss Doctor Who
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Re: [Bases du droit] règle de droit d'application générale

Message par Miss Doctor Who »

Ah oui c'est bon j'ai compris, merci ! :D
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