Sujet n°4 (06/04/13) - Questions et Errata

[rechespmed]

Ça date désolée mais je refaisais ce concours blanc et la 3 E je ne suis pas d'accord y'a marqué dans le corrigé qu'un projet de loi vient du parlement et une proposition du gouvernement mais dans la diapo 8 actuellement en ligne en noir et blanc il y'a marqué l'inverse ! (Ce qui me paraît assez logique vu que le projet de loi sur le mariage gay vient du gouv ?)

[mAny]

Ca a déjà été signalé comme erratum, cf. page 1 du topic

[rechespmed]

Merci ! Je commençais a stresser je voyais que la 3 D partout j'ai juste survolé dsl... Merci !

[Dee]

Excusez moi je ne comprends pas la 3 A .. Ce n'est pas écrit comme ça dans le cours. Il parle de la hiérarchie des normes dans le paragraphe des arrêtés.. La A est fausse la constitution a été écrite avec Debré qui était premier ministre elle est pourtant au sommet de la hiérarchie

[Lisou]

De souvenir, la 3A c'était "La Constitution est l'acte juridique suprême." ou un truc du genre, non ? C'est écrit textuellement p.6 de ton polycopié.
La Constitution n'a pas été écrite par Debré et De Gaulle, mais par des commissions politiques sous leur impulsion. En gros, c'est un cas à part : un groupe de politiques se réunit et établit une nouvelle Constitution. La Constitution définit la hiérarchie des normes et la hiérarchie des auteurs des normes... Donc peu importe par qui elle est écrite, c'est bien elle qui est la plus importante.

[Dee]

Non c était la hiérarchie des normes de droit et celle de ceux qui les éditent .

[Lisou]

Si tu ne me donnes pas mot pour mot l'item, c'est difficile de te l'expliquer, hein.

Je vois ce que tu veux dire... Je pense que la phrase à laquelle tu fais référence est la conclusion de l'ensemble de la partie, et pas seulement la conclusion de la partie sur les arrêtés. Du moins, c'est ce qu'on a toujours considéré.
J'ai regardé dans vos diapos, et c'est vrai que la prof cette année a parlé de la hiérarchie des auteurs pour les arrêtés. Mais pour moi, dans le poly, on parle de l'ensemble : la phrase commence par "une classification s'opère entre ces actes", or le terme "acte" est employé plus tôt avant de lister l'ensemble des règles de droit : Constitution, loi, etc.

[Dee]

D'accord merci beaucoup
Et juste je crois qu'un ministre peut faire passer un décret : cf p26 ' La liste des maladies contagieuses à déclaration obligatoire est périodiquement fixée par décret du ministère de la Santé...'

[Lisou]

Cette phrase est un raccourci, en fait... Bien sûr, un ministère peut certainement être à l'origine (= avoir l'idée) d'un décret, mais celui-ci est toujours signé soit par le Premier Ministre soit par le Président de la République, et c'est ça qui est important.
Si seul le Ministre de la Santé était impliqué dans la décision, on parlerait d'un arrêté ministériel.