Durée de prescription

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sach
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Durée de prescription

Message par sach »

Bonjour, dans le chapitre "responsabilité des professionnels de santé"
La durée de prescription ça veut dire quoi? C'est la durée pendant laquelle on peut porter plainte à partir du moment où la faute à été commise?
Et ce qu'on appelle un crime "imprescriptible" c'est qu'il n'y a pas date limite pour porter plainte?

Si quelqu'un peut m'expliquer ce que ça veut dire :) et si ça à une signification différente si on se place dans le droit civil, administratif ou judiciaire.
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Kurbi
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Re: Durée de prescription

Message par Kurbi »

Ouais c'est exactement ça, genre si le crime à une durée de prescription de 10ans, c'est que 10 ans jour pour jour après la date à laquelle le crime a été commis, tu ne peux plus porter plainte.
K2 (donc L3 kiné) (redoublement vie)
Ex RM Droit ! Ex beaucoup trop de chose d'ailleurs.
Formateur à la Fédération Nationale des Étudiants en Kinésithérapie.
Vice président en charge des élections et du suivi des élus à la FNEK.
Élu au Conseil d'Administration du CROUS de Créteil.
Tuteur éco label !
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