Merci pour ta réponse
Juste petite précision, pour le Conseil Constitutionnel, cela fait parti du droit constitutionnel qui est un droit complètement à part. J'invente rien j'ai verifié auprès de personnes qui font du droit ^^
Du coup je pense qu'on peut le mettre faux et que le prof a voulu piéger sur conseil d'état et conseil constitutionnel à mon avis ..