Bonjour !
Il est écrit dans le cours que lorsque le professionnel de Santé (Public) commet une faute personnelle inexcusable ou une infraction pénale, il n'est pas couvert pas la responsabilité administrative...
Du coup on peut dire que sa responsabilité est engagée seulement par la voie pénale et la voie Disciplinaire ? Ou on considère aussi que la voie Administrative est quand même engagée ?