- DEcet de l'un des deux membres de couple Pas insimintation post - mortem
- séparation des corps ( procédure de divorce)
- lettre certifiant le refus/ rejet de la réalisation de l'insémination qui est apporter au médecin en charge de l'AMP
- interruptions de vie commune ( un truc comme ça , genre ils ont plus de relations)
Si j'ai bien compris tu parles des ordonnances ..
qui sont des des intermédiaire entre la loi et le règlement . Il s'agit d'une décision mis en œuvre par du gouvernement (le pouvoir exécutif) dans des domaines qui ne sont pas du domaine législatif dans lequel Le parlement fixe un cadre par une loi d'habilitation.
Après t'as les decrets et les arrêtés qui sont des formes de règlements aussi.
Décret : est fixé pour préciser l'application d'une loi et ils sont
Et arrêtés sont subordonnés aux décrets
Hiérarchisé sont les autorites qui les édictent :
