[Organisation du droit] Conseil d'Etat

[keltoum]

Salut,

je voulait savoir si il est exact de dire que le conseil d'Etat statut en fait et en droit (=effet dévolutif) puisque, d'après le cours, "en cas de non conformité avec la loi, le Conseil d'Etat règle l'affaire lui-même". D'un autre côte, il est également dit que "le pourvoit en cassation n'a pas d'effet dévolutif".

Merci pour votre aide
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[Fast]

Le Conseil d'Etat tient lieu de juge de cassation. Il n'y a donc pas d'effet dévolutif. Il ne juge pas l'affaire dans les faits, mais veille à ce que les décisions rendues par les autres juridictions administratives soient prises en conformité avec la loi. Le fait qu'il puisse "régler l'affaire lui-même" signifie selon moi qu'il juge l'affaire en droit (mais pas en fait encore une fois).
Regarde le topic [Bases du Droit] Juger en Droit: ça t'aidera peut-être à y voir plus clair
Dis moi si c'est bon pour toi

[keltoum]

Ok c'est noté, merci pour ta réponse ultra rapide