[BASES DU DROIT] Juger en droit

[lydinair]

Salut !
Alors je voulais savoir : les juridictions de 3eme instance (cour de cassation et conseil d'état ) jugent bien les affaires en droit (mais pas en faits) , est ce bien ca ?
Merci !

[Fast]

Salut
C'est exactement ça:
Juger en droit, c'est se poser la question: "Est-ce conforme à la loi (légal)?"
Juger en faits, c'est se poser la question: "Est-ce arrivé? Est-ce que cela s'est effectivement passé de cette façon?"

en 3e instance on vérifie que l'affaire a été jugée en conformité avec la loi (= juger l'affaire en droit).

[lydinair]

Merciiii !! Cool