Salut
Tu vas devant un tribunal pour être jugé (1e instance). Tu as l'impression que tu méritais une autre sentence et que la loi n'a pas été appliquée en toute impartialité => tu fais appel, et passes devant une cour d'appel (2e instance). Si tu as à nouveau envie de contester la décision rendue => tu peux faire un pourvoi en cassation et ainsi demander à ce que la cour de cassation se plonge dans ton dossier pour voir si la cour d'appel a bien fait son boulot (3e instance). La, la cour de cassation peut rendre un arrêt de rejet ou un arrêt de cassation. Le dernier des derniers recours à ta disposition si tu n'es toujours pas d'accord est de reformuler un pourvoi en cassation pour repasser devant une cour de cassation. Cette fois ci, soit elle te dit que c'est fini pour toi (arrêt de rejet définitif), soit elle rend un arrêt de cassation, renvoie le dossier devant une autre cour d’appel qui devra alors juger le dossier en prenant en compte l'avis de la cour de cassation.
J'espère que c'est plus clair pour toi ^^ si ce n'est pas le cas, n'hésite pas à reposer la question
RM Droit & Ethique 2015-2016
Tutrice ChimieG & Bioch, RP Tut' Chimie O, Prof SAR & SECH Biostats
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C'est Atabeg qui rédige et son topic est super <3
