Contrat de soins

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miguelin188
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Contrat de soins

Message par miguelin188 »

Salut!

Je crois que j'ai pas trop compris pourquoi l'arrêt Mercier de 36 ne s'applique pas à l'hôpital public ...

En gros est-ce que c'est parce que les médecins libéraux ne sont pas "encadrés" alors que les salariés à l'hôpital doivent de fait donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données de la science ?

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Fast
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Re: Contrat de soins

Message par Fast »

Salut ;)
Où est ce que tu vois ça? Pour moi l'arrêt Mercier s'applique partout... C'est juste qu'à l'Hôpital Public, la responsabilité administrative couvre la responsabilité civile du médecin :D
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Re: Contrat de soins

Message par miguelin188 »

En gros le prof dit que la responsabilité civile du médecin est une responsabilité contractuelle. En effet, on considère depuis
l’arrêt Mercier (1936) qu’il se forme entre le médecin et son client un contrat qui engage le praticien:
- non à guérir
- mais à donner des soins, non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, conformes aux données
acquises de la science

Et il a dit à l'oral: "A l'hôpital public, il n'y a PAS de notion de contrat de soins entre un patient et un médecin"
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Kurbi
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Re: Contrat de soins

Message par Kurbi »

Je pense que c'est dans le sens ou le contrat ne se forme pas en tant que Patient-Medecin au sens propre mais plutôt en tant que Usager-Agent Public.
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Re: Contrat de soins

Message par miguelin188 »

Ah ok je vois !! Merci à vous 2 en tout cas :)
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Kurbi
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Re: Contrat de soins

Message par Kurbi »

(J'en suis pas sur du tout hein, c'est juste comme sa que je l'ai compris moi ^^)
K2 (donc L3 kiné) (redoublement vie)
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Re: Contrat de soins

Message par Fast »

Moi pas avoir regardé intégralité cours oral :roll:
Ceci dit, où qu'il soit, le praticien s'engage à donner des soins, non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, conformes aux données
acquises de la science... Ce qui vient bien de l'arrêt Mercier.
La nuance vient peut-être de la notion de "contrat", non pas [patient-médecin] mais [médecin-hôpital / hôpital-patient], ou comme le propose Kurbi [usager-agent public]
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miguelin188
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Re: Contrat de soins

Message par miguelin188 »

Ok ça me paraît logique ! Merci beaucoup :)
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