Salut ! =)
Je me demandais : si on a un mineur de moins de 16 ans ayant commis un délit dont la peine est supérieure ou égale à 3 ans, il va etre jugé dans un tribunal pour enfants ("infractions les plus graves des moins de 16 ans") ou le tribunal correctionnel pour mineurs ("délits dont la peine encourue est supérieure ou égale à 3 ans") ?
En gros ma question c'est est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs prend TOUS les délits supérieurs à 3 ans quelque soit l'age du mineur.
Merci =)