C2SU

Holà ^^

Dans le contexte civil il se forme un contrat implicite instauré par l'arrêt mercier mais est ce que ça vaut aussi pour la voie administrative?
Est ce qu'il y a obligation d'avoir un avocat pour les tribunaux correctionnels et la cour d'assise? Et pour la voie administrative?

Hello ! Je vais essayer de répondre à l'ensemble de tes questions !

1) Pour la voie administrative : je pense que l'arrêt Mercier ne se forme qu'en voie civile. Lorsque le professionnel de santé est un salarié de l'hôpital, la voie administrative couvre la voie civile (en dehors des fautes personnelles inexcusables bien sûr). Selon moi, l'arrêt Mercier est restreint à la voie civile.

2) Il est obligatoire d'avoir un avocat en Cour d'Assises. Je ne sais pas pour le tribunal correctionnel. Si le poly ne le précise pas ou ne donne pas d'informations complémentaires ce n'est pas à savoir.

3) Que veux-tu dire par "voie administrative" ? Si le médecin a besoin d'un avocat ?

Si tu as d'autres questions ou remarques, n'hésite pas !!

Oui c'était bien ça que je voulais savoir ^^ Merci