Questions "Le droit de la responsabilité"

[Ysor]

Topic sur le cours "Droit de la responsabilité"

[eloizu]

Bonjour,
Est-ce que le non-respect du secret professionnel d'un médecin exerçant dans le public, est une faute détachable du service ?

Merci ^^

[DDJ]

Nan, d'après le cours, une violation du secret professionel relève du droit pénal, or il est bien précisé que le médecin reste responsable pénalement même si il travaille dans le secteur public.

Voilà

[eloizu]

Merci Dark-DJ pour ta réponse mais dans le cours il est aussi écrit que la violation du secret professionnel relève du droit civil (Faute contre l'humanisme). Donc je suis un peu perdue.

Si un médecin ne respecte pas le secret professionnel, il se passe quoi ? Procès civil (ou procès administratif si hôpital public ?) ou procès pénal ou les deux

[elol]

Bonjour !

Je pense que s'il ne respecte pas le secret professionnel il se retrouve bien dans la m****, on peut lui tomber dessus de tout les côtés même la voie disciplinaire car c'est aussi une infraction au code de la déontologie. Je pense que ce qu'il faut ressortir de ça, c'est que les victimes auront toujours un recours, (et la voie dépend peut-être de la gravité de la révélation). Mais je pense que dans les fait ça reste une question difficile puisque dans certains cas on a aussi le droit de ne pas respecter le secret, avec des limites assez floues (les profs semblent eux aussi ne pas trop savoir...)
J'espère ne m'être pas trop éloignée de ta question en répondant ^^'

Et sinon, est-ce que quelqu'un sait ce que le prof entend par "pas de contrat de soins à l'hôpital public", dans la partie administrative ?

Merci !

[batata]

Coucou
je m'y retrouve plus en ce qui concerne l'arrêt Mercier et la loi Kouchner quoi est quoi ? (je sais même pas si je parle français ou pas ahah ^^)
Si quelqu'un pourrait m'éclairer
Merciii

Edit : c'est bon j'ai retrouvé le passage dans le poly c'est plus clair maintenant !

[vikita]

Coucou!!

Merci Dark-DJ pour ta réponse mais dans le cours il est aussi écrit que la violation du secret professionnel relève du droit civil (Faute contre l'humanisme). Donc je suis un peu perdue.

Si un médecin ne respecte pas le secret professionnel, il se passe quoi ? Procès civil (ou procès administratif si hôpital public ?) ou procès pénal ou les deux

Alors pour ce qui est du secret médical, si un médecin du service public ne respecte pas ce secret, les conséquences peuvent être administratives car il fait partie d'un hôpital public, pénales car la violation du secret est un délit, déontologiques car c'est une violation du code de déontologie et civiles s'il y a un préjudice direct vers la victime. Donc oui il risque gros ^^

Et sinon, est-ce que quelqu'un sait ce que le prof entend par "pas de contrat de soins à l'hôpital public", dans la partie administrative ?

Merci !

Ce que le prof entend par là c'est que quand tu vas à l'hôpital tu ne sais pas sur quel médecin tu vas tomber, tu ne choisis pas le médecin alors que quand tu prends un rdv en libéral tu sais quel médecin tu vas avoir. C'est pour ça qu'à l'hôpital public il ne peut pas se former de contrat de soins.

Coucou
je m'y retrouve plus en ce qui concerne l'arrêt Mercier et la loi Kouchner quoi est quoi ? (je sais même pas si je parle français ou pas ahah ^^)
Si quelqu'un pourrait m'éclairer
Merciii

L'arrêt Mercier date de 1936, depuis cette date on considère qu'il se forme entre le médecin et son patient un contrat qui engage le médecin non pas à guérir son patient mais à lui donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Ce contrat est le fondement de l'obligation de moyens, donc il peut être impliqué dans la voie civile.

La loi Kouchner = loi du 4 mars 2002 est relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé. Elle traite du secret médical, des droits des malades...

[batata]

Mercii

[eloizu]

Ah d'accord. Merci pour toutes vos réponses

[Gratteur]

Coucou!!

les conséquences peuvent être administratives car il fait partie d'un hôpital public

Mais, si un médecin hospitalier viole le secret médical, il est pas censé être le seul responsable de ses infractions pénales ? Du coup, l'hôpital ne prendrais rien mais le médecin pourrait toujours se faire attaquer civilement, pénalement et déontologiquement ?