Questions "Les bases du droit"

[lucisilv]

Bonsoir,

C'est quoi les 4 etapes de la formation de la regle de droit ? La prof elle dit qu'il y en a 4 mais elle en met 7..........

Quelqu'un peut me donner un exemple facile de regle de droit supplétive ?

Merci d'avance .

[711]

Bonsoir,

C'est quoi les 4 etapes de la formation de la regle de droit ? La prof elle dit qu'il y en a 4 mais elle en met 7..........

Quelqu'un peut me donner un exemple facile de regle de droit supplétive ?

Merci d'avance .

Il n'y pas de règles de droit supplétives (appliquées en l'absence de contrat) ou impératives: elles sont tout à la fois l'une et l'autre. En gros, on te dit qu'à defaut de demande particulière dans le respect des lois,elles seront appliquées. Elles sont obligatoires et d'application générale sauf expression de notre volonté particulière dans le cadre de nos droits subjectifs quand c'est possible.

[lucisilv]

Bonsoir,

C'est quoi les 4 etapes de la formation de la regle de droit ? La prof elle dit qu'il y en a 4 mais elle en met 7..........

Quelqu'un peut me donner un exemple facile de regle de droit supplétive ?

Merci d'avance .

Il n'y pas de règles de droit supplétives (appliquées en l'absence de contrat) ou impératives

ém dé ér

je viens de trouver la rép sur le net

ex. en cas de vente, l'acheteur doit payer le prix au moment et au lieu où la chose est livrée... mais on peut déroger à cette règle. Attention: la force obligatoire existe toujours dans ce type de loi, elle est juste atténuée car elle s'applique tant que les parties ne l'ont pas écartée.

[ratchet]

C'est quoi les 4 etapes de la formation de la regle de droit ? La prof elle dit qu'il y en a 4 mais elle en met 7..........

J'up la question de luano

[711]

Bonsoir,

C'est quoi les 4 etapes de la formation de la regle de droit ? La prof elle dit qu'il y en a 4 mais elle en met 7..........

Quelqu'un peut me donner un exemple facile de regle de droit supplétive ?

Merci d'avance .

Il n'y pas de règles de droit supplétives (appliquées en l'absence de contrat) ou impératives

ém dé ér

je viens de trouver la rép sur le net

ex. en cas de vente, l'acheteur doit payer le prix au moment et au lieu où la chose est livrée... mais on peut déroger à cette règle. Attention: la force obligatoire existe toujours dans ce type de loi, elle est juste atténuée car elle s'applique tant que les parties ne l'ont pas écartée.

Vraiment, tu manques carrément et de gratitude et d'esprit.

[ratchet]

Il vient de sortir de chez lui, il arrive te péter la gueule.

[mAny]

[flooo]

Exemple de droit suppletif :

En belgique, quand tu meurs, tes organes seront automatiquement donnés à la science SAUF si tu en fais la demande, c'est bon une loi imposée sauf si tu dis clairement le contraire = suppletif !

[lucisilv]

Merci bc flo

[Chx]

Bonjour

J'ai regardé sur internet ce qu'est un avoué dans le justice mais je n'arrive pas à me représenter le concept. De plus, pouvez vous m'expliciter ça: dans le cours ils nous disent que l'avocat a des fonctions d’assistance et de représentation devant les 1e et 2e instance, seulement une fonction d'assistance devant la cour d'appel, car c'est l'avoué a une fonction de représentation devant la cour d'Appel
En gros l'assistance j'imagine que c'est le fait de défendre son client, mais la représentation c'est quoi au juste ?

Merci d'avance